Auteur Sujet: Questions récurrentes sur la carte grise  (Lu 5342 fois)

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Le 21 Mars 2012 à 02:43
Bonjour,

je vais tenter de répondre aux divers points souvent abordé dans les sujets concernant la carte grise pour les cyclomoteurs de moins de 50cm. Ces points concernent uniquement le France.

1. Généralités

La carte grise et l'immatriculation vont de paire, la carte grise contient les informations essentielles concernant le propriétaire du véhicule et le véhicule en lui même. Vous y trouverez par exemple la marque, le modèle, le nombre de place assises, le rejet de CO², voir même la couleur du véhicule.

Il est obligatoire d'avoir ce papier sur vous a chaque contrôle, sous peine d'une amende dans le pire des cas, ou de devoir vous représenter au commissariat/gendarmerie proche de chez vous.

Il est aussi obligatoire qu'un véhicule soit immatriculé depuis le 1 janvier 2011. Sans conditions particulère, on ne peut le contourner. Si votre véhicule n'est pas immatriculé, vous risquez une amende voir la confiscation du véhicule.

Cette carte grise est attribuée à vie au 50 cm3.


2. Achat et Revente de véhicule

Les cyclomoteurs (50 cm3 et moins) achetés neufs doivent être immatriculés depuis du 1er juillet 2004 et ce en vertu de L'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. (1)
Si un revendeur vous dit que son vehicule a été acheté neuf sans immatriculation après 2004 inquiétez vous de la provenance du véhicule !!

Quand aux véhicules non immatriculé, la loi est claire, c'est au vendeur d'immatriculer le véhicule pour sa mise en circulation lors de la vente.

voici l'article 19 de la loi n°2001-1062 :

La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.

Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


Ce qui implique que vous devait acheter ou vendre un véhicule immatriculé, au risque que l'acheteur se retourne contre vous si vous êtes le vendeur. Ici vendeur implique professionnel ou particulier sans distinction. Dans le cas ou l'on vous propose l'achat d'un véhicule d'occasion sans immatriculation attention a la provenance du véhicule !


3. Formalités

Lors de la revente ou de la cession du véhicule, vous devez fournir le talon de la carte grise rempli et signé a votre acheteur. Et restituer la carte grise a votre préfecture, cela permet de vous détacher administrativement du véhicule.


Conclusion : Ne faites pas n'importe quoi, vous risquez gros pour quelques démarches administratives. ;)
« Modifié: 22-03-2012 19:07:31 par djey1301 »